Préambule
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les dispositions légales visées au code du tourisme, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et les articles R 211-1 du même code.
Les prestations figurant sur le site internet https://inspiration-occitane.com sont proposées par l’entreprise individuelle Inspiration Occitane.
Identité de l’entreprise
Nom : Inspiration Occitane
Dirigeante : Adeline Chrétien
Adresse : 20 rue de la croix 34880 Lavérune
Numéro d’immatriculation au RCS : 918 544 669 RCS Montpellier
Contact : Inspiration.occitane@gmail.com / 04 99 75 37 70
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : GROUPAMA – Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09.
N° de contrat 512915520001
Produits et services mis en vente
Sur l’ensemble du site internet Inspiration Occitane propose à la vente :
- Des excursions touristiques à la journée ou demi-journée
- Un service de création d’itinéraire touristique sur mesure
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« SITE » désigne le site internet https://inspiration-occitane.com, édité par l’entreprise Individuelle Inspiration Occitane.
« PRESTATION » désigne une prestation de fourniture de service telle que l’organisation d’une excursion, d’une balade, d’une visite ou la création d’un itinéraire touristique à la demande.
« RÉSERVATION » désigne toute réservation effectuée par le client en présentiel, sur le site internet, par téléphone, par mail ou encore via la messagerie privée des réseaux sociaux.
« PRESTATAIRE » désigne tout prestataire ou fournisseur de l’entreprise et comprend notamment le fournisseur des paniers repas, le loueur de véhicule, et les prestataires de tourisme, loisirs et bien-être en général pouvant intervenir dans le cadre d’une excursion d’Inspiration Occitane.
« PARTENAIRE » désigne tout professionnel participant directement ou indirectement à l’activité ou à la notoriété de l’entreprise, par exemple : les chambres d’hôtes, certaines activités de loisirs, les offices de tourisme locales, les restaurants, commerces de proximité …
« LE CLIENT » ou « L’UTILISATEUR » désigne toute personne utilisant le site internet ou les moyens de contacts dont les coordonnées figurent ci-dessus afin de réserver ou acheter toutes prestations proposées par Inspiration Occitane.
« BENEFICIAIRE » désigne toute personne bénéficiant d’une prestation réalisée par l’entreprise Inspiration Occitane dans le cadre d’une réservation groupée ou d’un cadeau.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente ci-présentes engagent les deux parties et sont valables à compter du 22 septembre 2022. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation, en présentiel, par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées par l’entreprise Inspiration Occitane.
Il est impératif que le client lise attentivement les Conditions Générales de vente qui sont référencées lors de chaque réservation et paiement. Les Conditions Générales de vente peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif en ligne de la prestation et par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur site internet, soit sur place.
ARTICLE 3 – DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de signer un contrat avec Inspiration Occitane, ce qui signifie être âgé de 18 ans minimum et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales de vente, en son nom propre et/ou au nom et pour le compte des bénéficiaires mentionnés dans le cadre de la prestation.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site faite tant en son nom que pour le compte des bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. Inspiration Occitane se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.
Rappel des termes de l’article 313-1 du Code Pénal français : » L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 € d’amende « .
ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET ACHAT
L’utilisateur peut réserver les prestations proposées, en présentiel, sur le site internet, par mail, par téléphone ou via la messagerie privée des réseaux sociaux.
Par l’intermédiaire du site internet :
L’utilisateur clique sur la prestation de son choix pour accéder au descriptif, il clique sur le bouton « réserver ou payer », renseigne les informations demandées nécessaires au traitement de sa réservation, renseigne les données nécessaires au traitement de son paiement, vérifie le détail de la commande, clique sur les Conditions générales de ventes accessibles dans la fenêtre de paiement. Il peut ensuite valider sa commande en confirmant avoir lues les conditions générales de vente associées « « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente» et en cliquant sur « payer ».
Par mail / téléphone / messagerie privée sur les réseaux sociaux :
Après avoir convenu ensemble d’une date de prestation, le client doit répondre au mail envoyé par Inspiration Occitane intitulé « conditions générales de vente – Inspiration Occitane » en apportant la mention [Bon pour accord], son nom, prénom et la date du jour. Inspiration Occitane rappelle à l’utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute réalisation de la prestation est impossible. Le paiement peut ensuite être réalisé en présentiel le jour de la prestation au début de l’excursion.
Le paiement en ligne ou en présentiel est dû dans sa totalité.
Dans le cas d’une commande du service de création d’itinéraire touristique, le paiement de la prestation peut être réalisé en plusieurs fois : 50 % au début de la prestation après la signature du contrat, des conditions générales de vente et avant le commencement de sa réalisation puis 50 % à la fin de la prestation dans un délai de 3 jours après la remise des derniers documents. Si besoin, l’entreprise peut adresser dans les meilleurs délais une facture au nom de l’Utilisateur.
Toutes les informations figurant dans les courriers électroniques de confirmation constitueront l’accord entre l’utilisateur et l’entreprise Inspiration Occitane.
ARTICLE 5 – TRANSPORT
Lorsque dans le descriptif de l’excursion, il est mentionné « excursion avec transport ou transport compris », le transport des utilisateurs est compris dans l’offre de prestation et ne constitue par un service à part entière.
ARTICLE 6 – PRIX ET TAXES
Les descriptifs des prestations présentées sur le site internet précisent pour chaque prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Inspiration Occitane ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Inspiration Occitane étant affranchie de la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 32 600 € pour les prestations de services.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou du paiement suivants : La carte bleue nationale, Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme, Les cartes Eurocard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme.
- Règlement par carte bancaire : L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation. A chaque paiement par carte de crédit, l’utilisateur a le choix de mémoriser ou non ses informations bancaires afin de faciliter ses prochains paiements. L’utilisateur devra ensuite confirmer la date d’expiration de sa carte de crédit pour valider ses futurs paiements. Après 2 tentatives échouées de confirmation de la date d’expiration, les informations bancaires de l’utilisateur seront automatiquement supprimées.
Pour tous règlements par carte bancaire, Inspiration Occitane se réserve le droit de revenir vers vous à tout moment après votre commande (que celle-ci soit soldée ou non), pour des demandes de complément d’information et/ou de justificatifs liés au paiement de la commande (copie de la carte bancaire utilisée, copie de la pièce d’identité du porteur…). D’autre part l’entreprise se réserve le droit d’annuler la réservation si cette dernière n’était pas soldée au plus tard 2 jours avant le départ, et ce, quel que soit l’origine de cette situation (retour d’impayé de la part de la banque, absence de règlement du solde après paiement d’un acompte, etc.).
- Règlement par chèque : Inspiration Occitane accepte également que la commande soit réglée par chèque en présentiel le jour de l’excursion. Il convient, toutefois, de rappeler que l’entreprise est elle-même engagée financièrement dès la commande envers ses prestataires parties-prenantes des excursions. Dès lors et afin d’éviter tout défaut de paiement, l’Utilisateur s’engage à s’acquitter des fonds suffisants pour honorer son paiement.
- Règlement en liquidité : Inspiration Occitane accepte le paiement en liquide le jour de la prestation. Pour cela une réservation doit avoir été réalisée au préalable quelques jours par mail/téléphone ou via la messagerie privée des réseaux sociaux.
- ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION
Les conditions d’annulation sont spécifiées dans le descriptif en ligne de chaque prestation. Il est noté : annulation gratuite jusqu’à 3 jours avant la date de l’excursion. Au-delà le montant indiqué dans le détail en ligne de la prestation sera conservé tandis que le reste de la somme sera remboursé à l’utilisateur. Le montant conservé par Inspiration Occitane servant de dédommagement pour les frais déjà engagés.